Conditions générales
de vente.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 1 du Code de commerce autrichien (UGB) (ateliers, revendeurs spécialisés, prestataires de services de fichiers, préparateurs). Les relations commerciales entre AUTOFLASHER GmbH et ses partenaires commerciaux sont des transactions B2B et ne sont pas soumises aux dispositions de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG) ni de la loi autrichienne sur les contrats à distance et hors établissement (FAGG).

Les conditions générales de l'acheteur ne sont pas reconnues, sauf si AUTOFLASHER GmbH accepte expressément leur application par écrit.

Le vendeur et partie contractante est :

AUTOFLASHER GmbH
Betriebsring 4, Objekt 2
2483 Ebreichsdorf
Autriche

Gérant : Ionut Florin Merca
E-mail : info@autoflasher.at
N° de TVA intracommunautaire : ATU77225227

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation faite à l'acheteur à soumettre une offre. En cliquant sur le bouton de commande, l'acheteur soumet une offre ferme. Le contrat n'est conclu qu'à réception de notre confirmation de commande écrite par e-mail.

Nous nous réservons le droit de refuser des commandes sans indication de motifs — notamment en cas de doutes raisonnables quant à la qualité de professionnel de la personne passant commande ou lorsque les adresses de livraison sont peu plausibles.

Tous les prix sont des prix HT en euros, majorés de la TVA légale et hors frais de livraison.

La livraison au sein de l'UE est effectuée par transporteur ou service de colis. Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite est transféré à l'acheteur dès la remise au transporteur ou au prestataire de service de colis (§ 429 UGB).

Les délais de livraison sont indicatifs, sauf confirmation expresse par écrit. Délai de livraison habituel au sein de l'UE : 3 à 7 jours ouvrés après réception du paiement.

Le paiement s'effectue par paiement anticipé, carte bancaire (Stripe), Klarna ou PayPal, selon les options proposées dans la boutique. Le paiement échelonné et le leasing sont possibles sur accord individuel.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal conformément au § 456 UGB s'appliquent (9,2 points de pourcentage au-dessus du taux de base). En outre, des frais de relance ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € conformément au § 458 UGB seront réclamés.

Les marchandises livrées restent la propriété d'AUTOFLASHER GmbH jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale. La revente, la mise en gage ou la cession à titre de garantie des marchandises avant le paiement intégral n'est pas autorisée sans notre accord écrit.

Les appareils fournis par AUTOFLASHER GmbH (Autoflasher® Master, Autoflasher® Lite, Autoflasher® Pro et accessoires) et le logiciel associé sont des produits distincts avec des coûts distincts.

Avec l'achat du matériel, l'acheteur reçoit une licence non exclusive et non transférable d'utilisation du logiciel Autoflasher, liée au matériel fourni. Le logiciel ne peut être décompilé, soumis à ingénierie inverse ou modifié, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi.

L'accès au portail Autoflasher et à Autofiles est personnel à l'utilisateur. La transmission des identifiants d'accès à des tiers n'est pas autorisée.

Après l'activation de l'appareil, un abonnement annuel est requis pour la fourniture continue des mises à jour de protocoles et de logiciel. Les 12 premiers mois sont inclus dans le prix d'achat.

Si l'abonnement aux mises à jour n'est pas payé après l'expiration de la première année, certaines fonctions de l'appareil (en particulier les nouveaux protocoles, les corrections de bugs, les mises à jour de sécurité) peuvent être restreintes. Les versions logicielles installées avant la restriction restent fonctionnelles.

Autoflasher® Lite et Autoflasher® Pro sont affectés à un environnement technique spécifique lors de l'activation. Un transfert vers un autre environnement n'est possible que :

• avec l'accord écrit du Master précédemment affecté ou du partenaire de distribution,
• contre paiement des frais de traitement applicables,
• uniquement en l'absence de créances impayées à l'encontre de l'acheteur.

AUTOFLASHER GmbH est en droit de refuser un transfert de Master sans indication de motifs.

AUTOFLASHER GmbH se réserve le droit de désactiver des appareils ou de bloquer l'accès au portail si :

• le Master affecté ou le partenaire de distribution en donne l'instruction pour un motif légitime,
• des créances impayées ne sont pas réglées malgré une relance,
• des violations des présentes CGV sont constatées (en particulier la transmission non autorisée d'identifiants d'accès ou de logiciels),
• il existe des indices d'utilisation abusive ou de fraude.

Les dispositions légales en matière de garantie du Code civil autrichien (ABGB) applicables aux entrepreneurs s'appliquent. Le matériel bénéficie d'une période de garantie de 2 ans à compter de la remise.

L'acheteur est tenu d'inspecter les marchandises livrées dès leur réception afin d'y déceler d'éventuels défauts et de notifier par écrit tout défaut constaté sans délai, au plus tard dans les 7 jours ouvrés suivant la remise (§ 377 UGB). Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte. En cas de notification tardive, les droits de garantie s'éteignent.

Les mises à jour logicielles, les extensions de protocoles et les prestations immatérielles comparables sont fournies « en l'état de la livraison ». Il n'existe aucun droit à l'extension de la base de données à des véhicules ou calculateurs (ECU) spécifiques.

Les présentes CGV s'appliquant exclusivement aux entrepreneurs, il n'existe aucun droit de rétractation légal. Les dispositions de la loi autrichienne sur les contrats à distance et hors établissement (FAGG) et de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG) ne s'appliquent pas aux transactions B2B.

Les retours ou échanges de marchandises livrées conformément ne sont possibles que d'un commun accord et, le cas échéant, contre paiement de frais de traitement.

AUTOFLASHER GmbH n'est responsable sans limitation que des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Pour le reste, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques pour ce type de contrat.

Exclusion de responsabilité pour les conséquences du tuning : Les modifications apportées aux calculateurs (ECU) de véhicules automobiles effectuées avec nos appareils relèvent de la seule responsabilité de l'acheteur ou de l'atelier exécutant. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés aux véhicules, moteurs, boîtes de vitesses ou autres composants résultant de versions logicielles mal appliquées, de fichiers inadaptés, d'un manque d'expertise de l'utilisateur ou de la modification elle-même. L'acheteur est seul responsable du respect des dispositions légales (en particulier le droit de la réception par type, le droit des émissions, le droit de la responsabilité) dans le pays d'utilisation.

La responsabilité pour le manque à gagner, les dommages indirects, les dommages consécutifs ou accessoires est exclue dans les transactions B2B dans la mesure permise par la loi.

L'acheteur s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations confidentielles reçues dans le cadre de la relation commerciale (en particulier les versions logicielles, les identifiants d'accès au portail, la documentation technique, les détails des protocoles) et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés.

Les données à caractère personnel sont traitées conformément aux dispositions du RGPD et de la loi autrichienne sur la protection des données. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Droit applicable : Le droit autrichien s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Juridiction compétente : La juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant de cette relation commerciale ou en lien avec celle-ci est le tribunal matériellement compétent du siège social d'AUTOFLASHER GmbH (Tribunal régional de Wiener Neustadt).

Clause de sauvegarde : Si certaines dispositions des présentes CGV s'avéraient ou devenaient nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif économique de la disposition nulle.

Forme écrite : Les modifications et compléments apportés aux présentes CGV doivent être effectués par écrit. Cela s'applique également à toute renonciation à cette exigence de forme écrite.